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Appel de la FFII aux parlements nationaux (Communiqués de Presse)

La FFII en appelle aux parlements nationaux pour renverser le filtrage sur internet



En dépit du dixième anniversaire du vote du Parlement européen l’OEB continue de délivrer des brevets logiciels (Communiqués de Presse)

mardi 24 septembre 2013 par Rene Paul Mages (ramix), Benjamin Henrion

COMMUNIQUÉ de PRESSE — [ Brevets / Innovation / Economie ]

En dépit du dixième anniversaire du vote (le 24 septembre 2003) du Parlement européen l’OEB continue de délivrer des brevets logiciels

Bruxelles le 24 septembre 2013 - Dix ans après le vote historique du Parlement européen pour rejeter les brevets logiciels, l’OEB, le microcosme des brevets et de grandes sociétés continuent d’imposer leur validation par le biais d’une cour du brevet unitaire.



L’OEB cherche à valider les brevets logiciels sans le Parlement européen (Communiqués de Presse)

mardi 17 mars 2009 par Rene Paul Mages (ramix), Benjamin Henrion

COMMUNIQUÉ DE PRESSE - [ Europe / Economie / Innovation ]



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